Conditions Générales de Vente

Matelas-diffusion est un site de vente en ligne de matelas, sommiers, ensemble matelas/sommiers, couettes, oreillers et drap housse ainsi que d'autres articles d'ameublement et de décoration.

Le site Matelas-diffusion est géré par la société DECO DIFFUSION, 583 rue de saint Quentin, 62610 ARDRES
N°SIRET : 52445584700011 Code APE : 4791B

Clause générale

Toute commande sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente.

Les produits sont vendus neufs.

Les prix de nos produits s'entendent TTC (Toutes Taxes Comprises)19,6%. Les prix indiqués ne comprennent
pas la participation aux frais de port. Toutes les informations contenues dans le site www.matelas-diffusion.com (ci après désigné le Site) sont en langue française. Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations précitées et des conditions générales de vente.

     • Article 1 - Produit, prix et facture
     • Article 2 - Délai légal de rétractation
     • Article 3 - La Garantie
     • Article 4 - Responsabilité
     • Article 5 - La livraison
     • Article 6 - Délai de livraison
     • Article 7 - Information personnelle
     • Article 8 - Paiement
     • Article 9 - Réserve de propriété

Article 1: Prix et facture

1.1 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

1.2 Les prix de nos produits s'entendent TTC (Toutes Taxes Comprises France 19.6%)

1.3 Le prix des frais de port indiqué sur le site ne concerne que les livraisons aux particuliers. Les livraisons destinées aux professionnels bénéficient de tarifs spécifiques adaptés aux commandes.

1.4 Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le Site www.matelas-diffusion.com au moment de l'achat.
Matelas-diffusion.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

1.5 Photos produits non contractuelles

1.6 Une facture pourra vous être envoyée lors du règlement du solde de la commande.

Article 2: Délai légal de rétractation et remboursement

2.1 Le client dispose, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L 121-16 du Code de la consommation par l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

2.2 Le remboursement sera fera dans les 30 jours suivants.

2.3 Les frais de retours peuvent vous être communiqués par simple appel auprès de notre service client ou par e-mail. Ils seront calculés par notre transporteur suivant votre lieu d'habitation et son tarif en vigueur.

2.4 Le droit de retour ne peut être exercé pour les produits commandés sur mesure (couleur ou qualité définie par le client).

2.5 Les produits soldés, déstockés ou bénéficiant d'une offre promotionnelle ne seront ni repris, ni échangés ou remboursés.

2.6 Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re commercialisation, tout
produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

2.7 Canapé Diffusion peut annuler la commande dans un délai de sept jours ouvrables à compter du passage de celle ci.

Article 3: La Garantie

3.1 Notre société effectue un contrôle qualité chez le fabricant ainsi qu'une vérification avant expédition sur nos
plates formes de livraison.

3.2 Pour faire jouer votre garantie, vous devez adresser un courrier à la société Deco Diffusion, 583 rue de Saint Quentin – 62610 ARDRES - FRANCE qui sera traité dans les plus brefs délais, un conseiller prenant contact avec vous afin de définir exactement le défaut constaté.

3.3 Cette garantie contractuelle ne s'applique pas aux détériorations provoquées par l'usure normale, ni aux détériorations liées à une utilisation non conforme du produit.

3.4 Dans tous les cas, vous bénéficiez de la garantie légale contre les vices cachés. Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivant du code civil ). Nous vous demanderons dans un premier temps de nous envoyer par mail des photos du défaut que vous avez constaté afin de procéder à un diagnostic préalable. Si les réparations peuvent être couvertes par la garantie constructeur, nous organiserons le retour du produit jusqu'à nos entrepôts et nous procéderons à la réparation ou l'échange standard en cas de défauts trop importants En cas de litige le client qui déclare que son produit souffre d'un vice caché doit en apporter la preuve. Ainsi, une expertise du produit doit être demandée par le client auprès d'un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché. Si l'expertise confirme qu'il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis à notre service clients dans les meilleurs délais. A réception du document, un numéro d'accord de retour ainsi que la procédure à suivre pour retourner votre produit vous seront communiqués par notre service clients. L'acceptation de votre retour se fera après constatation du vice caché par nos services. Une fois votre retour accepté par nos services, votre produit vous sera remboursé au prix d'achat.

3.5 Tout retour devra être signalé auprès du Service Clients DECO DIFFUSION et par lettre recommandée avec
accusé de réception sous 3 jours formalisant le délai des 7 jours calendaires. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

3.6 Pour une rétractation ou si vous n'avez pas reçu la bonne référence, le retour du produit ne pourra être
accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice). A défaut, le produit vous sera retourné, à vos frais.

3.7 Les moyens du dit retour seront à l'initiative, à la convenance et aux frais du client. En aucun cas canape-
diffusion.com ne pourra être tenu d'organiser le retour des marchandises annulées au titre de l'article 120-21 du Code de la Consommation. A réception des marchandises, et après vérification du bon état de celles-ci, matelas-diffusion.com procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible. Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

3.8 Vous devez impérativement nous retourner l'article endommagé, même si celui-ci vous a été livré
totalement cassé. A réception de l'article et après constatation du dommage, nous vous ferons l'échange ou le
remboursement, selon votre choix. Vous ne devez donc en aucun cas jeter les articles.

3.9 En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, une enquête auprès du transporteur sera réalisée, le produit retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au de lieu de livraison désigné dans le bon de commande. Dans l'hypothèse où le produit ne serait plus disponible dans nos entrepôts, le délai de livraison préalablement stipulé serait modifié (cf. Article 6).

Article 4: Responsabilité

Deco Diffusion.com ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Deco Diffusion ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits ne peut engager la responsabilité de Deco Diffusion ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

Article 5: La livraison

5.1 La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.

5.2 La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l'offre.

5.3 Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Nous vous contacterons pour nous assurer de l'exactitude des données.

5.4 Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit
constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
Lors de la livraison et avant de signer le bordereau de livraison, le client est tenu de déballer et de vérifier le colis. Si celui-ci est abimé, le client doit signaler le ou les défauts constatés sur le bon de livraison du transporteur, en cas de dégradation importante, refuser la livraison.
Les réserves doivent être confirmées auprès du transporteur dans un délai de 48 heures par courrier recommandé avec accusé de réception en précisant le numéro du bon de livraison et en faire parvenir une copie chez Deco Diffusion, 583 rue de St Quention, 62610 Ardres

5.5 Service de livraison pour les produits volumineux : une livraison avec prise de rendez-vous (1) à heure fixe
avec deux déménageurs qui vous montent, déballent et posent le canapé à l'endroit que vous souhaitez avec
reprise des emballages .Le rendez-vous doit être tenu. En cas d'absence, le second passage vous sera facturé comme une seconde livraison.

(1)Attention:vérifier la possibilité et la facilité de livraison, et au besoin d'assister les livreurs lors du déchargement du colis. Tout ceci doit se faire dans des conditions raisonnables : vérifiez au préalable la dimension de votre cage d'escalier. S'il n'y a pas d'ascenseur suffisamment grand, les escaliers en colimaçon ne permettent pas de monter ce type de mobilier. Par conséquent, au moment de la prise de RDV, pour ces produits très volumineux, la société chargée de la livraison peut vous proposer une livraison par 4 personnes mais avec un supplément à la charge du client et à régler à la société chargée de la livraison. Le passage par fenêtre ou tout autre intervention induite d'une difficulté d'accès sera à la charge et sous la responsabilité de l'acquéreur. (nacelle , monte charge)si vous refusez ces options et que vous décidez d'aider le livreur, sachez que, dans ce cas, celui-ci ne montera pas l'article et le déposera alors au rez de chaussée. Seuls nos livreurs sont habilités à juger de la difficulté d'accès. Dans ce cas, matelas-diffusion.com se réserve le droit de ne pas monter à l'étage un colis. Le règlement du solde de la commande est exigé à la livraison à l'ordre de DECO DIFFUSION .

Article 6: Délai de livraison

6.1 Les délais de livraison sont de plus ou moins 15 jours à compter du passage de la commande et du réglement complet de celle ci. Sauf cas de force majeur (1)

6.2 Les dépassements de délai de livraison (indisponibilité ou cas de force majeures) ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, ni à retenue.

(1)De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français. - les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet. La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de trois mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

Article 7: Information personnelle

Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement
des commandes, l'établissement des factures et d'éventuels contrats de garantie. A ces fins, ces informations
pourront être communiquées aux partenaires contractuels de matelas-diffusion.com

Le client peut s'opposer à une telle communication et conformément à la loi "Informatique et libertés" (loi du 6
janvier 1978), il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant à Deco Diffusion, 583 rue de saint Quentin – 62610 ARDRES - FRANCE

Article 8: Paiement

8.1 Le règlement de vos achats peut s'effectuer :

Chèque bancaire ; libellé à l'ordre de DECO DIFFUSION et envoyé à Deco Diffusion, 583 rue de saint Quentin – 62610 ARDRES - FRANCE en inscrivant au dos votre numéro de commande .L'acheteur garantit au vendeur, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur du chèque de paiement.

Paypal

8.2 Le " clic de validation " constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite. Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

8.3 La date de validation de la commande correspond à :

• La date de la réception et encaissement du chèque d'acompte

Article 9: Réserve de propriété

9.1 Le transfert de la propriété de la marchandise vendue est subordonné à l'encaissement effectif du paiement intégral de son prix par l'acheteur. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques de perte et de détérioration de la marchandise livrée. Toute inexécution par l'acheteur de son obligation de paiement, quels qu'en soient les motifs, autorise Deco Diffusion à exiger la restitution immédiate des marchandises livrées.

9.2 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'il soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.matelas-diffusion.com sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques ,droit à l'image et droit des brevets .

9.3 Matelas-diffusion.com boutique en ligne de la société Deco Diffusion a la propriété de
ces derniers. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.

9.4 Toute reproduction totale ou partielle de notre catalogue est strictement interdite. Toute autre utilisation est
constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable.

2.7 Canapé Diffusion peut annuler la commande dans un délai de sept jours ouvrables à compter du passage de celle ci.

Lors de la livraison et avant de signer le bordereau de livraison, le client est tenu de déballer et de vérifier le colis. Si celui-ci est abimé, le client doit signaler le ou les défauts constatés sur le bon de livraison du transporteur, en cas de dégradation importante, refuser la livraison. Les réserves doivent être confirmées auprès du transporteur dans un délai de 48 heures par courrier recommandé avec accusé de réception en précisant le numéro du bon de livraison et en faire parvenir une copie chez Deco Diffusion, 583 rue de St Quention, 62610 Ardres

Article 6: Délai de livraison

6.1 Les délais de livraison sont de plus ou moins 15 jours à compter du passage de la commande et du réglement complet de celle ci. Sauf cas de force majeur (1)

Article 8: Paiement

8.1 Le règlement de vos achats peut s'effectuer :

Chèque bancaire ; libellé à l'ordre de DECO DIFFUSION et envoyé à Deco Diffusion, 583 rue de saint Quentin – 62610 ARDRES - FRANCE en inscrivant au dos votre numéro de commande .L'acheteur garantit au vendeur, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur du chèque de paiement.

Paypal

2.7 Canapé Diffusion peut annuler la commande dans un délai de sept jours ouvrables à compter du passage de celle ci.

Article 6: Délai de livraison

6.1 Les délais de livraison sont de plus ou moins 15 jours à compter du passage de la commande et du réglement complet de celle ci. Sauf cas de force majeur (1)

Article 8: Paiement

8.1 Le règlement de vos achats peut s'effectuer :

Chèque bancaire ; libellé à l'ordre de DECO DIFFUSION et envoyé à Deco Diffusion, 583 rue de saint Quentin – 62610 ARDRES - FRANCE en inscrivant au dos votre numéro de commande .L'acheteur garantit au vendeur, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur du chèque de paiement.

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2.7 Canapé Diffusion peut annuler la commande dans un délai de sept jours ouvrables à compter du passage de celle ci.

Article 6: Délai de livraison

6.1 Les délais de livraison sont de plus ou moins 15 jours à compter du passage de la commande et du réglement complet de celle ci. Sauf cas de force majeur (1)

Article 8: Paiement

8.1 Le règlement de vos achats peut s'effectuer :

Chèque bancaire ; libellé à l'ordre de DECO DIFFUSION et envoyé à Deco Diffusion, 583 rue de saint Quentin – 62610 ARDRES - FRANCE en inscrivant au dos votre numéro de commande .L'acheteur garantit au vendeur, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur du chèque de paiement.

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